Lors du dernier budget provincial, le ministère des Finances du Québec a annoncé la révision du crédit d’impôt pour solidarité. Afin de mieux contrôler l’application de ce crédit, Revenu Québec exige (Obligation) la production annuelle du nouveau relevé 31 (publié en Octobre 2015).

 

Cette obligation annuelle est effective pour  toute personne (particulier, société ou société de personnes) qui est propriétaire d’un immeuble à logement au Québec et ce peu importe le nombre de logement disponibles à la location. Un relevé 31 devra être produit pour chaque logement dont un loyer a été payé.

 

Certains types de logements ne sont pas visés par le nouveau formulaire, notamment les HLM, toute résidence régie par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et les établissements hôteliers.

 

Délais et pénalités:

 

• À produire au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.

   

• Pour l’année d’imposition 2015, les relevés 31 devront être transmis au plus tard le 29 février 2016.

   

• Méthode de production papier ou électronique (obligatoire pour les propriétaires avec plus de 50 relevés 31 à produire).

   

• Un propriétaire qui ne s’acquitte pas de cette obligation dans les délais prescrits s’expose à une pénalité de 25 $ par jour de retard (maximum 2 500 $).

   

• Une pénalité de 100 $ par renseignement omis pourrait être applicable.

 

Pour plus de renseignements:

 

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/rl/rl-31_g.aspx

 

Service de production des relevés 31 en ligne:

 

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/sgp_rl_31/default.aspx

 

Renseignements valides en date de novembre 2015.